Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Article 37.4
Versions de la disposition
37.4. Sont exclus du calcul des restrictions pour la location de quota et l’expansion des marchés prévues aux articles 37.2 et 37.3 les volumes prévus à une entente périodique d’approvisionnement pour l’expansion des marchés lorsque ceux-ci sont produits dans un poulailler exclusivement utilisé pour l’expansion des marchés pour cette période.
